Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
V-1.3, r. 0.2 - Règlement sur la formation des personnes âgées de 16 ou 17 ans
Article 4
Versions de la disposition
4. La note à atteindre pour obtenir un certificat de formation est de 75% à l’examen théorique et, lorsqu’applicable, à l’examen pratique.
En vig.: 2022-12-15
4. La note à atteindre pour obtenir un certificat de formation est de 75% à l’examen théorique et, lorsqu’applicable, à l’examen pratique.
